Ancien Article 1142 Du Code Civil : La Force Obligatoire Des Pactes D Actionnaires Depuis La Reforme Du D
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Leçons de droit civil, t. Die reform des code civil im kontext der europäisierung des. On peut alors lire l'article 1134 du code civil de la manière suivante : Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Car l'article 1142 du code civil l'oblige à se contenter de .
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