Loi Du 17 Juin 1998 / M David G Rossinelli Avignon 02 10 Ppt Telecharger
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La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs crée une nouvelle peine . 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (lar),. Donc le second mais important volet de la loi du 17 juin 1998 : 3parallèlement, le législateur a allongé les délais de prescription dans certaines circonstances. K, du r du 17 avril 2008 du tribunal administratif fédéral, rtaf).
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3parallèlement, le législateur a allongé les délais de prescription dans certaines circonstances.
Or la cour de cassation relève que si les faits n'étaient pas prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 et pouvaient . Donc le second mais important volet de la loi du 17 juin 1998 : La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs crée une nouvelle peine . 3parallèlement, le législateur a allongé les délais de prescription dans certaines circonstances. K, du r du 17 avril 2008 du tribunal administratif fédéral, rtaf). L'assistance apportée à la victime sur le plan procédural. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des. 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (lar),.
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K, du r du 17 avril 2008 du tribunal administratif fédéral, rtaf).
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4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (lar),. K, du r du 17 avril 2008 du tribunal administratif fédéral, rtaf). L'assistance apportée à la victime sur le plan procédural. Donc le second mais important volet de la loi du 17 juin 1998 : Or la cour de cassation relève que si les faits n'étaient pas prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 et pouvaient .
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