Article L 1221-1 Du Code Du Travail - 2
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Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Relevé des actes modificatifs du code du travail. Les règles fixées par le code du travail et la jurisprudence. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de .
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de .
Les règles fixées par le code du travail et la jurisprudence. Contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil . Relevé des actes modificatifs du code du travail. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de . Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
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Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
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