Ordonnance N? 2017-1387 Du 22 Septembre 2017 - Novembre 2017 Atlantes
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Le législateur a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 . Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés (articles 1 à 14).
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